DÉFINITION DES PARTIES

Entre la Société La Cour,
75 Rue de la roquette, 75011, Paris, Ile-de-France
au Capital Social de €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, Ile-de-France,
sous le numéro SIRET ,
représentée par
en qualité de ,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Restaurant commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://mcd-2.atenia.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur dans le cadre de : 

• La réservation de tables
• La commande en click and collect
• La livraison à vélo 
• La privatisation partielle ou totale du lieu
• La vente de prestation de restauration sur place
• Toute réservation ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://mcd-2.atenia.fr/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX 

Les réservations peuvent être effectuées :

• Par téléphone
• Par email
• Via le site internet (module de réservation en ligne)

Un acompte bancaire pourra être demandé pour garantir la réservation à partir de 10 personnes. 

• Annulation gratuite jusqu’à 24 heures avant la réservation
• En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, un montant de 25 € par personne pourra être prélevé

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Pour toute réservation de groupe (à partir de 10 personnes) ou demande de privatisation :

• Un acompte de 10€ par personne pourra être exigé pour confirmer la réservation
• La réservation ne sera considérée comme définitive qu’à réception d’une confirmation

Conditions d’annulation groupe : 

• Annulation à plus de 4 jours : remboursement intégral de l’acompte
• Annulation à moins de 72h : acompte conservé

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les commandes en ligne sont accessibles via le site officiel du restaurant.

• Les délais de préparation sont indiqués lors de la commande
• Les horaires de retrait doivent être respectés
• En cas de retard du client supérieur à 30 minutes, la commande ne pourra être garantie en parfait état

La livraison à vélo est assurée dans un périmètre défini autour du restaurant. Les délais sont donnés à titre indicatif.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les prix sont indiqués en euros TTC, service compris.

Le restaurant se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Espèces
• Carte bancaire
• Paiement en ligne sécurisé
• Virement bancaire (événements et privatisation)

Le règlement est exigible immédiatement après la prestation, sauf accord préalable.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRÉSENTATION

En cas de retard supérieur à 15 minutes sans information préalable, le restaurant se réserve le droit de réattribuer la table.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Les clients sont invités à signaler toute allergie ou régime spécifique au moment de la réservation ou de la commande.

La Cour décline toute responsabilité en cas de réaction allergique si celle-ci n’a pas été signalée préalablement.

Le restaurant ne pourra être tenu responsable de la perte ou du vol d’effets personnels.

ARTICLE 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de restauration fournies à une date ou période déterminée.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

La Cour ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure (intempéries, grève, décision administrative, incident technique, etc.).

ARTICLE 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 – RGPD ET PROTÉCTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion des réservations
• Le traitement des commandes
• La relation client
• Les communications liées à l’activité du restaurant

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : lacour.bistrot@gmail.com

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris.